Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Texte intégral
Interprétation de « propriétaire »
4Pour l’application de la définition de « propriétaire » à l’article 1, la personne qui se réclame du propriétaire, dont les droits sont acquis après le début de la fourniture de services ou matériaux pour l’amélioration pour laquelle un privilège est revendiqué doit être considérée comme propriétaire.
Interprétation de « propriétaire »
4Pour l’application de la définition de « propriétaire » à l’article 1, la personne qui se réclame du propriétaire, dont les droits sont acquis après le début de la fourniture de services ou matériaux pour l’amélioration pour laquelle un privilège est revendiqué doit être considérée comme propriétaire.